Les entreprises ne pourront plus démarcher les consommateurs que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Cette mesure vise à trouver un compromis entre les intérêts des entreprises à la recherche de nouveaux clients et les droits des consommateurs à ne pas être dérangés à tout moment.
Le décret prévoit également de limiter le nombre de tentatives d'appel à quatre afin d'éviter tout démarchage abusif. En cas de non-respect de cette nouvelle réglementation, les consommateurs pourront signaler les démarcheurs sur le site Bloctel. En 2021, la plateforme a enregistré 211 000 plaintes concernant des appels indésirables. Ces plaintes ont abouti à des sanctions pour 138 entreprises, avec une amende totale de 3,5 millions d'euros.