Le soleil caché par l’arbre du voisin : avez-vous un recours ?

Un arbre trop haut, trop proche, et voilà votre jardin ou votre maison plongés dans l’ombre une bonne partie de la journée. La situation est fréquente et souvent source de tensions entre voisins.

Mais la loi permet-elle réellement de contester la présence d’un arbre qui réduit l’ensoleillement ? Faisons le point.

Sommaire

• L’ombre d’un arbre est-elle illégale en soi ?
• Les distances légales à respecter (Code civil)
• Perte d’ensoleillement : un motif valable ?
• Peut-on obliger le voisin à couper ou élaguer l’arbre ?
• Quelle démarche entreprendre en cas de conflit ?
• En résumé

L’ombre d’un arbre est-elle illégale en soi ?

La réponse est claire : non.

Le simple fait qu’un arbre crée de l’ombre chez le voisin n’est pas automatiquement illégal.

En droit français, chacun est libre de planter des arbres sur sa propriété, à condition de respecter certaines règles, notamment les distances de plantation prévues par le Code civil.

Les distances légales à respecter (Code civil)

L’article 671 du Code civil encadre précisément la plantation des arbres :

• Arbre ou arbuste de plus de 2 mètres de hauteur :

➝ distance minimale de 2 mètres par rapport à la limite séparative

• Arbre ou arbuste de moins de 2 mètres :

➝ distance minimale de 50 centimètres

Si ces distances ne sont pas respectées, vous êtes en droit d’exiger :

• soit l’arrachage,
• soit la réduction de la hauteur de l’arbre.

⚠️ Attention toutefois : si l’arbre est en place depuis plus de 30 ans, une prescription trentenaire peut empêcher toute contestation.

Perte d’ensoleillement : un motif valable ?

La perte d’ensoleillement peut être contestée, mais uniquement dans un cadre bien précis :

celui du trouble anormal de voisinage.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage ?

Il s’agit d’un trouble qui dépasse les inconvénients normaux que chacun doit accepter en vivant à proximité d’autres personnes.

Dans le cas d’un arbre, les juges examinent plusieurs critères :

• importance réelle de la perte de lumière
• durée de l’ombrage (toute l’année ou ponctuelle)
• antériorité de l’arbre par rapport à la construction
• situation géographique (zone urbaine, rurale, lotissement…)
• impact sur l’habitation principale (pièces de vie, panneaux solaires, jardin…)

Une simple gêne ne suffit pas : il faut prouver un préjudice réel et excessif.

Peut-on obliger le voisin à couper ou élaguer l’arbre ?

Oui, dans certains cas.

Élagage obligatoire

• Les branches qui dépassent chez vous peuvent être exigées à la coupe, mais uniquement par le propriétaire de l’arbre.
• En revanche, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain.

Abattage ou réduction de hauteur

Cela peut être imposé si :

• les distances légales ne sont pas respectées
• un trouble anormal de voisinage est reconnu par un juge

Quelle démarche entreprendre en cas de conflit ?

Avant toute action judiciaire, il est fortement recommandé de suivre ces étapes :

1- Discussion amiable

Souvent, un simple échange suffit à trouver un compromis (élagage, taille régulière).

2- Lettre recommandée avec accusé de réception

Pour formaliser la demande et rappeler les règles légales.

3- Conciliation ou médiation

Gratuite ou peu coûteuse, elle est souvent exigée avant un procès.

4- Saisine du tribunal judiciaire

En dernier recours, avec preuves à l’appui (photos, constats, attestations).

En résumé

✔️ Un arbre qui fait de l’ombre n’est pas illégal par principe

✔️ Les distances de plantation sont essentielles

✔️ La perte d’ensoleillement peut être contestée uniquement si elle est excessive

✔️ Le dialogue reste la meilleure solution avant toute procédure

Conseil pratique : avant d’agir, consultez le règlement de lotissement ou le PLU de votre commune, qui peuvent imposer des règles plus strictes que la loi nationale.