Les règles à respecter pour installer une caméra de surveillance

Installer une caméra de surveillance chez soi peut sembler une bonne idée pour sécuriser son domicile.

Mais attention : en France, la loi encadre strictement leur usage.

Avant d’accrocher une caméra dans votre jardin ou sur votre porte d’entrée, mieux vaut connaître les règles pour éviter de violer la vie privée de vos voisins... ou de risquer des sanctions.

Sommaire

• Ce que vous avez le droit de faire
• Ce que vous n’avez PAS le droit de faire
• Quelles sont les démarches à faire ?
• Quelles sont les sanctions en cas d’abus ?

Ce que vous avez le droit de faire

En tant que particulier, vous pouvez tout à fait installer une ou plusieurs caméras chez vous, à condition de respecter certaines limites :

• Vous pouvez filmer uniquement votre propriété privée : cela inclut l’intérieur de votre logement, votre jardin, votre allée privée, votre garage ou encore votre portail si celui-ci est sur votre terrain.
• Vous pouvez visionner les images vous-même, en direct ou en différé, et les conserver pour une durée raisonnable (en général 1 mois maximum).
• Vous pouvez prévenir les cambriolages ou surveiller un accès, tant que cela ne porte pas atteinte à la vie privée d’autrui.

Ce que vous n’avez PAS le droit de faire

La loi est très claire : vous ne pouvez pas filmer des zones publiques ou appartenant à autrui, même partiellement. Cela inclut :

• La voie publique (trottoir, rue, route),
• Les parties communes d’un immeuble (hall, escaliers, ascenseur),
• La propriété de votre voisin (jardin, balcon, fenêtres).

Exemple interdit : Une caméra orientée vers votre portail qui filme également la rue en face ou l'entrée de vos voisins. Cela constitue une atteinte à la vie privée.

Quelles sont les démarches à faire ?

Aucune déclaration à la CNIL n’est nécessaire si l’usage est strictement personnel (pas de salariés, pas de diffusion, etc.). Cependant, vous devez respecter le principe de proportionnalité :

• Utiliser les caméras uniquement pour assurer la sécurité de vos biens,
• Ne pas les détourner à d’autres usages (ex : surveiller une personne sans son consentement),
• Prévenir les visiteurs qu’ils sont susceptibles d’être filmés.

Bon réflexe : Affichez un petit panneau sur votre portail ou votre porte : "Zone sous vidéoprotection, pour votre sécurité".

Quelles sont les sanctions en cas d’abus ?

Si vous filmez illégalement un espace public ou la propriété d’un tiers, vous risquez jusqu’à 1 an de prison et 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal). La personne filmée à son insu peut aussi porter plainte et demander des dommages et intérêts.

De plus, en cas de litige, les images obtenues illégalement ne seront pas recevables devant un tribunal.

Conclusion : Installer une caméra de surveillance chez soi est légal, mais cela ne vous donne pas tous les droits.

En respectant la vie privée des autres et en gardant votre dispositif dans un cadre strictement personnel, vous pourrez sécuriser votre domicile en toute sérénité.